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A compter du 1er Novembre le PACS ne s'établiera plus au tribunal, c'est désormais à la mairie du lieu du domicile qu'il sera conclu.

Les documents restent inchangés :

- Acte de naissance

- Pièce d'identité

- Déclaration conjointe

- Convention

 

 

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Mairie de Salles sur l'Hers

14 place Marengo
11410 Salles sur l'Hers

04 68 60 30 22

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